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Le permis de louer : un instrument pour lutter contre l’habitat insalubre
Le permis de louer se présente comme une solution efficace pour combattre l’habitat indigne et les pratiques abusives des « marchands de sommeil ». Réglementé ...
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Retombées presse soirée FNAIM Entreprises
Une 20ème édition réussie pour la soirée FNAIM Entreprises qui s’est déroulée le 13 février 2024, au World Trade Center de Grenoble. Plus de 600 personnes ont ...
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Découvrez la nouvelle note de conjoncture du Label FNAIM
Le Laboratoire Économique du Logement a publié sa nouvelle note de conjoncture de février. Un premier semestre 2024 difficile devrait succéder à un second semestre ...
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Locations de type airbnb : prise en compte des prestations de services accessoires pour retenir une qualification commerciale
L’activité de location de courte durée n’est pas de nature commerciale lorsqu’elle n’est accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne ...
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Le quitus donné au syndic ne l’exonère pas de sa responsabilité délictuelle à l’égard des copropriétaires
Le copropriétaire, qui vote en faveur d’une résolution de l’assemblée générale donnant quitus au syndic, s’il n’est pas recevable à demander, en application de l’article ...
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