Fédération Nationale de l'Immobilier

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NOUVELLE OBLIGATION DE FORMATION CONTINUE 2021

NON DISCRIMINATION A L'ACCES AU LOGEMENT

La nouvelle obligation de formation continue pour les cartes professionnelles arrivant à échéance en 2021 : Une heure de formation vient s’inclure dans les 42 h obligatoires, elle est relative à la non-discrimination à l’accès au logement.

Justificatif du respect de l’obligation de formation continue :

Pour les cartes expirant entre le 1er janvier et le 31 mars 2021
42 heures de formation continue dont au moins 1heure portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures sur d’autres règles déontologiques ;

Pour les cartes expirant à compter du 1er avril 2021
42 heures de formation continue dont au moins 2 heures portant sur la non-discrimination à l’accès au logement et au moins 2 heures sur les autres règles déontologiques.

Formations FNAIM38 2021










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Qui doit se former ?

  • Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article 1er du décret Hoguet du 20 juillet 1972 ou,lorsqu'il s'agit de personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires : sont concernés tous les porteurs de la carte professionnelle de la loi Hoguet, quelle que soit la mention pour laquelle elle a été délivrée. Si la carte est détenue par une personne morale, l'obligation pèse sur son représentant légal ou statutaire.
  • Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.
  • Les collaborateurs, salariés ou non (agents commerciaux), habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.

Durée de la formation

Elle est la même pour tous les professionnels :

  • au moins 14 h de formation par an,
  • et au moins de 42 h au cours de trois années consécutives d'exercice,

sachant que l'obligation est satisfaite si, entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2019 le professionnel a effectué un total de 42 h de formation, sans pour autant avoir validé 14 h chaque année.

Les activités validées au titre de l'obligation de formation continue

Toutes les actions de formation doivent avoir un lien direct avec l'activité professionnelle exercée.

Chaque personne assujettie à l'obligation de formation doit impérativement se former au moins 2 h sur la déontologie, au cours de trois années consécutives d'exercice. Ainsi, dans le quota des 42 h de formation sur trois années consécutives, ou de 14 h par an, 2 h doivent être consacrées à la formation sur les règles de déontologie fixées par le décret du 28 août 2015.

Rappelons que les professionnels de l'immobilier ont d'autre part l'obligation de se former régulièrement au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme, et de veiller à ce que leurs collaborateurs en fassent de même.

Les autres activités de formation doivent avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial, ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique.

La nature des activités validées au titre de la formation sont de trois types :

  • La participation à des actions de formation mentionnées aux 2°, 6° et 14° de l'article L. 6313-1 du code du travail ;
  • La participation effective à des colloques (dans la limite de 2 h maximum par an) ;
  • L'enseignement (dans la limite de 3 h par an).