Fév 15
Le quitus donné au syndic ne l’exonère pas de sa responsabilité délictuelle à l’égard des copropriétaires

Le copropriétaire, qui vote en faveur d’une résolution de l’assemblée générale donnant quitus au syndic, s’il n’est pas recevable à demander, en application de l’article 42, alinéa 2, de la […]

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