2 nouvelles obligations à compter du 1er avril 2022

LeParisien.fr rapporte qu’un arrêté publié ce vendredi 4 février contraint les professionnels de l’immobilier à faire apparaître, à partir du 1^er avril, le montant du loyer plafond dans leurs petites annonces de location, ainsi que leurs honoraires maximum. L’objectif est d’éclairer le consommateur dans ses choix.

La première mesure oblige les acteurs de l’immobilier à publier dans chacune de leurs annonces trois informations financières essentielles aux locataires dans les villes où l’encadrement des loyers est en vigueur. Il s’agit du loyer de base (le loyer hors charges), du loyer de référence majoré (qui constitue le plafond du loyer de base), également appelé « loyer plafond », et le complément de loyer. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), aura la charge de veiller au contrôle de cette mesure.

Cette nouvelle obligation « sera également bientôt étendue aux annonces publiées par les particuliers, dans le cadre de la loi 3DS (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale), adoptée cette semaine par les parlementaires réunis en Commission mixte paritaire », prévient la ministre chargée du Logement.

Par ailleurs, les particuliers devraient être également soumis à cette obligation dès avril. « Nous avons plaidé pour cette équité de traitement entre professionnels et particuliers pour ne pas que cette mesure se fasse au détriment de notre rôle d’intermédiation et nous sommes ravis que cela soit respecté », confie le président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion.

De plus, Bercy a ajouté une seconde obligation, imposant aux professionnels de stipuler dès le 1^er avril dans leurs annonces leur « tarif maximum ». Cette indication « permettra à nos concitoyens de mieux faire jouer la concurrence entre les professionnels en ce qui concerne le montant de leurs honoraires », assure Bruno Le Maire.

Toutefois, le quotidien estime que la FNAIM a « une lecture bien différente. » « Un barème définit toujours un montant maximum, la nouveauté, c’est qu’on est autorisés à le négocier, on est libres de le revoir à la baisse selon l’importance du contrat et du client », indique Jean-Marc Torrollion. Il poursuit : « Si un agent immobilier souhaite baisser ses honoraires, il pourra le faire en toute légalité, sans risque de sanction de la DGCCRF, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, on peut être sanctionné si on déroge trop souvent à nos barèmes. »