Fédération Nationale de l'Immobilier
/

CONSTRUCTION - L'OBLIGATION DE FAIRE APPEL A UN ARCHITECTE

CONSTRUCTION - L'OBLIGATION DE FAIRE APPEL A UN ARCHITECTE

02/12/2020

Cette obligation s'applique pour toute construction de maisons individuelles dont la surface plancher est supérieure à 150 m2

CONSTRUCTION - L'OBLIGATION DE FAIRE APPEL A UN ARCHITECTE

Le recours à un architecte est obligatoire si vous souhaitez construire un bâtiment autre qu’agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

C’est le cas si vous construisez vous-même, faites appel à une entreprise, un constructeur... Ce seuil est applicable aux projets soumis à un permis de construire.

Si le recours à l’architecte n’est pas respecté, la demande de permis de construire ne sera pas instruite par la mairie. En dessous de ce seuil, vous pouvez bien évidemment solliciter aussi un architecte pour votre projet