J'obtiens ma carte professionnelle d'agent immobilier
L'obtention de la carte professionnelle est une étape essentielle
La carte professionnelle d'agent immobilier est délivrée par le Centre des Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale, depuis le 1er juillet 2015 :
- du lieu du siège du demandeur, si les demandes sont présentées par une personne morale ;
- du lieu de son principal établissement, si elles sont présentées par une personne physique.
La demande se fait par le biais du formulaire CERFA n° 15312*01, à envoyer avec les pièces justificatives exigées :
- Justifier d'aptitudes validées par un diplôme ou une expérience professionnelle qui varient entre 3/10 ans
- Présenter un certificat d'assurance en responsabilité civile et une attestation de garantie financière
- Disposer d'un numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
- N'être pas sujet à une interdiction ou une incapacité d'exercer, en vertu de l'article 9 de la loi Hoguet
Ces demandes sont à déposer contre décharge ou adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les activités qui peuvent être portées sur la carte professionnelle d'agent immobilier sont désormais :
- Transactions sur immeubles et fonds de commerce
- Gestion immobilière
- Syndic de copropriété
- Marchand de listes
La carte S a été créée. Les titulaires d’une carte portant la mention « gestion immobilière » en cours de validité et exerçant la fonction de syndic de copropriété au 1er juillet, continuent à exercer cette activité avec cette carte jusqu’à son renouvellement. Depuis le 1er juillet 2015 les nouvelles cartes sont délivrées avec la mention « Syndic » et/ou la mention « Gestion immobilière ».
La carte professionnelle d'agent immobilier est valable 3 ans
Le coût pour une première demande de carte professionnelle immobilière est de 120 €
LE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens et vous souhaitez obtenir le renouvellement de votre carte professionnelle ?
Retrouvez tous les éléments pour constituer votre dossier auprès de votre Chambre de Commerce et d'Industrie territoriale.
La formalité de renouvellement concerne :
- l'ajout ou la suppression d'une mention sur une carte CCI ;
- le renouvellement d'une carte CCI.
Le coût pour le renouvellement de la carte professionnelle immobilière est de 50 euros
Habilitez vos collaborateurs
Si vous comptez employer des salariés ou des agents commerciaux en tant que négociateurs immobiliers, vous devez leur fournir une attestation d'habilitation, qui permet de justifier de leur qualité et de l'étendue de leurs pouvoirs, et les autorise à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire de la carte professionnelle.
L'attestation d'habilitation est à demander à la Chambre de commerce et d'Industrie territoriale.