Fédération Nationale de l'Immobilier
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Le renouvellement des cartes professionnelles pour les agents immobileir

Le renouvellement des cartes professionnelles pour les agents immobileir

02/11/2018

Au 1er juillet 2018, toutes les cartes professionnelles d’agent immobilier ont expiré. La réglementation concernant leur renouvellement a été sensiblement modifiée par la loi Alur, avec notamment une obligation
de formation continue.

Le renouvellement des cartes professionnelles pour les agents immobileir

Peu importe l’activité exercée (transaction, syndic de copropriété, gestion locative…), la carte professionnelle d’agent immobilier est, depuis le 1er juillet 2015, valable trois ans, contre dix auparavant.

Une carte émise le 31 décembre 2015, par exemple, devra être renouvelée avant le 31 décembre 2018.Ce ne sont plus les préfectures qui sont habilitées à délivrer ces précieux sésames pour exercer la profession, mais les chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Autre nouveauté, depuis le 1er avril 2016, leur renouvellement est soumis à la justification, par l’agent immobilier ou les représentants légaux et statutaires de la société, du respect d’une obligation de formation continue.Celle-ci doit être au minimum de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de trois années consécutives d’exercice de la profession, ce qui correspond à la nouvelle période de validité de la carte. Si elle expire cette année (période de transition), son titulaire doit avoir suivi 28 heures de formation au minimum. Si la carte expire en 2019, il devra justifier de 42 heures de formation.

Les thèmes suivis doivent être en lien direct avec l’activité exercée, par exemple avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial, technique avec, au minimum, deux heures de formation dédiées à la déontologie.

Délester les professionnels de l’immobilier de leur obligation légale, tel est l’objectif des Universités de la formation.

La participation à des colloques (dans la limite de deux heures par an) peut être également prise en compte.

DEUX MOIS AVANT SON ÉCHÉANCE
La demande de renouvellement de la carte - pour un coût de 120 euros - doit être faite deux mois avant sa
date d’expiration auprès de la CCI où se trouve le siège de l’entreprise ou son établissement principal. Un formulaire doit être rempli mentionnant notamment les activités exercées : transactions sur immeubles et fonds de commerce, gestion immobilière, syndic de copropriété,
prestations touristiques…
Parmi les autres documents à fournir figurent une copie de sa pièce d’identité et de la carte à renouveler (l’original devra être restitué à la CCI au moment de la remise de la nouvelle), ainsi qu’une copie de l’attestation de garantie financière pour l’année en cours et pour chacune
des activités exercées ou une déclaration sur l’honneur du professionnel indiquant qu’il ne reçoit ni détient, directement ou indirectement, aucun fond, effet ou valeur, dans le cadre des activités pour lesquelles la carte est demandée. Il faut également fournir à la CCI le justificatif de formation. À l’issue des Universités, la FNAIM 38 remettra aux participants cette attestation qui indique les objectifs, le contenu, la durée et la date de la formation suivie.
Toute modification ou demande de mise à jour (changement d’adresse de la société, de forme juridique, etc.) coûtera 50 euros. Concernant l’ajout d’une activité sur la carte, il faudra constituer un dossier de demande initiale et justifier de son aptitude professionnelle pour exercer la nouvelle mention demandée.
En raison de la mise en place d’une numérotation nationale permettant de référencer toutes les entreprises
dans le Fichier national des professionnels de l’immobilier, le numéro de la carte va changer. Le titulaire doit donc refaire les déclarations préalables d’activité de ses établissements (80 euros par récépissé) et les demandes d’attestations d’habilitation pour ses collaborateurs salarié ou agents commerciaux (il faut compter 50 euros par attestation). Pour ces dernières, un document spécifique doit être complété, indiquant entre autres si la personne peut recevoir des fonds ou non.

À savoir, les personnes salariées ou non comme les agents commerciaux, les directeurs d’agences, d’établissements, de succursales, de bureaux, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour lui, sont eux aussi soumis à l’obligation de formation continue. Il revient au titulaire de la carte de s’assurer du respect de cette obligation.