Fédération Nationale de l'Immobilier
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COLOCATION - CE QUE LA LOI ALUR CHANGE

COLOCATION - CE QUE LA LOI ALUR CHANGE

04/08/2017

La colocation séduit les étudiants et les jeunes actifs que ce soit pour réduire son loyer, minimiser les frais ou rompre la solitude. La loi ALUR, modifiée par la loi Macron, a instauré plusieurs nouveautés pour les baux signés à compter du 27 mars 2014

COLOCATION - CE QUE LA LOI ALUR CHANGE

La colocation selon la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) 

La colocation est définie « comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur. »

Même s’ils ont signé conjointement le contrat de bail, les époux et les partenaires pacsés au moment de la conclusion du contrat ne sont pas concernés par les dispositions spécifi ques à la colocation, d’après la loi Macron du 7 août 2015.

 

Le contrat type de location 

Depuis le 1er août 2015, un bail type régit les locations des logements nus et meublés, ainsi que les colocations à bail unique. Il doit notamment indiquer le montant du dernier loyer si le logement est situé en zone tendue, les modalités de production d’eau chaude sanitaire et de chauffage pour un logement en copropriété (la répartition des frais), les équipements d’accès aux technologies d’information et de communication pour les meublés, etc.

 

Les normes de peuplement 

Lorsque la colocation donne lieu à la conclusion de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, chacun des baux doit préciser la pièce du logement dont chaque colocataire a la jouissance exclusive et les parties communes (cuisine, salle de bains…) mises à disposition de l’ensemble des colocataires. Comme cela constitue une division de logement, chaque pièce louée à un colocataire doit désormais avoir une surface d’au moins 14 m² et un volume d’au moins 33 m3.

Dans un bail unique, le logement doit avoir une surface d’au moins 9 m² pour une personne seule et d’au moins 16 m² pour deux personnes. Il faut ajouter 9 m² par personne supplémentaire jusqu’à huit personnes.

 

Les charges 

La loi Alur donne la possibilité dans le cadre d’une colocation d’appliquer un forfait de charges concernant les dépenses d’eau, de chauffage, l’entretien des parties communes…

 

La clause de solidarité 

Pour sécuriser le paiement des loyers, les colocataires peuvent être tenus de signer une clause de solidarité dans le cadre d’un bail unique.
Avant, lorsqu’un des colocataires quittait le logement, il était redevable des loyers jusqu’à la fin du bail, sauf s’il trouvait un remplaçant.
Dans le cadre d’un bail signé à partir du 27 mars 2014, le colocataire qui quitte le logement est délivré de cette obligation de solidarité à la fin du délai de préavis dès qu’un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location ou, à défaut de remplaçant, au bout de six mois après la fin de la période de préavis.
En cas de départ d’un ou de plusieurs colocataires, le dépôt de garantie ne sera restitué qu’après la libération totale des lieux. Cela ne change pas.

 

L'acte de cautionnement 

Dans le cadre d’un bail unique, le bailleur peut demander la désignation d’un garant par colocataire ou d’un garant pour plusieurs colocataires.
Si la caution s’engage au profit d’un seul colocataire, l’acte de cautionnement doit nécessairement identifier le colocataire qui bénéficie de sa garantie.
Si la caution s’engage au profit de plusieurs colocataires, l’acte doit désigner, parmi les colocataires, la personne dont le départ mettra fin à son engagement.
Sans précision de l’une de ces mentions, l’acte de cautionnement est nul. En cas de départ du colocataire qu’il cautionne, si le garant est soumis à une clause de solidarité, il est délivré lui aussi de ses obligations dès qu’un nouveau locataire arrive ou au bout de six mois après la fin de la période de préavis. 

 

Wattamate, start-up grenobloise  spécialisée dans la coloc par affinités

La FNAIM 38 a fait confiance à Wattamate en signant un partenariat.

Installée à Montbonnot, Wattamate, a créé une plateforme web gratuite qui met en relation les futurs colocataires par affinités et complémentarités. «Selon nous, avant de choisir l’appartement ou le lieu, il est important de trouver les bonnes personnes », remarque Morgan Melchilsen, président et cofondateur de la start-up, créée avec une équipe franco-québécoise.

Contrairement à ses concurrents, Wattamate ne prend pas seulement en compte l’âge ou la situation professionnelle des futurs colocataires. Après avoir répondu à plusieurs questions concernant son budget, la ville choisie, le type de logement désiré, l’utilisateur est amené à remplir sur le site un petit questionnaire ludique sur ses centres d’intérêts (sport, style de musique…) et sur son comportement au quotidien (s’il préfère repasser, cuisiner, bricoler, etc.). Il suffit de “liker” ou non. Un listing de “matching” avec d’autres utilisateurs de la plateforme apparaît, sous forme de pourcentage de points en commun. Reste ensuite à contacter son colocataire idéal et l’agence qui a déposé l’annonce immobilière.

Wattamate propose des outils gratuits pour la vie en colocation comme des agendas partagés, des listes de course, ainsi qu’une offre en accès payant tel qu’un outil de gestion des incidents. Il est possible par exemple de signaler la panne de son chauffe-eau à l’agence directement depuis la plateforme.

 http://www.wattamate.com/#/fr/

 

La colocation en quelques chiffres : 

15 millions de colocations en Europe dont deux millions en France.

Une tendance à la hausse d'ici 2030.

50 agences FNAIM en Isère proposent régulièrement leurs annonces de colocation sur Wattamate (environ 400 logements sont référencés sur la plateforme Wattamate). 

La plateforme Wattamate compte entre 2 000 et 3 000 utilisateurs.