Fédération Nationale de l'Immobilier

Location : quels sont les diagnostics obligatoires ?

Si vous envisagez de mettre votre appartement en location ou de réaliser un investissement locatif, sachez que vous devez réaliser certains diagnostics obligatoires avant la signature du bail.

Lors de la mise en location d’un bien, certains documents sont indispensables et doivent impérativement être remis au locataire lors de la signature du bail (ou de son renouvellement).

En fonction de la date de construction du logement, vous devrez faire réaliser jusqu’à 5 diagnostics qui devront être regroupés au sein d’un DDT (un dossier de diagnostic technique).

Même s’ils ne sont obligatoires qu’au moment de la signature, pensez à les programmer avant même la rédaction de l’annonce : ils rassureront le futur locataire lors de la visite et vous ne serez pas inquiété par les délais avant la signature du bail.

Le diagnostic de Performance énergétique (DPE)

Ce document fait l’état de la quantité d’énergie consommée ou estimée dans le logement. Pour en savoir plus, consultez notre article sur le DPE.

L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)

Ce document n’est obligatoire que si le logement se trouve sur une zone concernée par le plan de prévention des risques naturels ou technologiques, dans une zone de sismicité ou de risque lié au radon. Vous pouvez créer vous-même ce document à partir du dossier communal, consultable en collectivité ou sur le site du gouvernement : georisques.gouv.fr

Afin de gagner du temps et de vous prémunir d’une erreur éventuelle, vous pouvez faire appel à un professionnel qui effectuera lui-même l’état des risques et sera couvert par une assurance.

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)

Ce daignostic est obligatoire si le logement date d'avant janvier 1949. Il est réalisé par un professionnel à l’aide d’un appareil à fluorescence X et a pour objectif de détecter d’éventuels risques de contamination au plomb.

Il va ainsi scanner les revêtements intérieurs et extérieurs du logement qui peuvent contenir du plomb. Si du plomb est détecté, le revêtement est alors classé en fonction de son état de conservation. Si le revêtement est dégradé, le propriétaire devra effectuer des travaux avant la mise en location.

Un état de l'installation intérieure de l'électricité et du gaz (si le logement est concerné)

Ces deux documents sont obligatoires si les installations ont plus de 15 ans. Ils décrivent leur état au regard des exigences de sécurité et visent à évaluer les risques qui pourraient compromettre la sécurité des occupants. 

Le diagnostic amiante

Pour le moment, ce document n'a pas à être annexé au contrat de bail, mais doit être tenu à la disposition du locataire qui en fait la demande. Cependant, un décret le rendant obligatoire devrait être publié courant 2018.

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