Fédération Nationale de l'Immobilier

Location : comment résilier un bail ?

Préavis du locataire ou préavis du propriétaire, la résiliation de bail doit se faire dans les règles de l’art !

Alors que vous soyez locataire et que voulez mettre un terme à votre bail ou que vous soyez propriétaire et que vous souhaitez donner congé à votre locataire, découvrez les conseils des professionnels de l’immobilier Fnaim38.

Je suis locataire et je veux résilier mon bail, comment faire ?

Qu’importe si vous habitez dans votre logement en Isère depuis quelques mois ou plusieurs années, sachez que vous pouvez résilier votre bail à tout moment ! Pour cela, vous devez notifier votre demande - à votre agence immobilière ou à votre propriétaire - par lettre recommandée avec accusé de réception ou la signifier par un huissier.

Dès réception de votre courrier, vous disposez d’un préavis de trois de mois durant lequel vous êtes dans l’obligation de payer votre loyer ainsi que les charges, même si vous quittez votre logement avant la fin de la période.

A noter que vous pouvez bénéficier d’un préavis réduit à un mois dans certains cas, tels que :

  • La perte involontaire de votre emploi
  • Une mutation professionnelle
  • Une reprise d’emploi
  • Un premier emploi


Votre préavis peut également être réduit si vous êtes bénéficiaire du RSA et si vous avez plus de soixante ans et que votre état de santé justifie votre déménagement. Outre ces cas spécifiques, rien ne vous empêche de faire une demande de réduction du délai de préavis que le propriétaire sera libre d’accepter ou non.

Je suis propriétaire et je veux donner congé à mon locataire, comment faire ?

La procédure se veut stricte : vous devez respecter des règles précises pour pouvoir résilier le bail de votre locataire.

Dans un premier temps, il faut savoir que vous pouvez résilier le bail à l'échéance sous certaines conditions mais que, dans tous les cas, il doit respecter un préavis de six mois.Un bail ne peut être résilié qu’à son échéance, c’est-à-dire, lorsqu’il arrive à expiration - soit une fois tous les trois ans – et avec un délai de préavis de six mois. Vous devez donc notifier votre demande au locataire six mois avant la date d’échéance du bail, avant que celui-ci ne soit tacitement reconduit pour trois ans.

Vous devez avertir le locataire par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. Il pourra ensuite quitter son logement à tout moment pendant la période de préavis en ne payant que les loyers de la période d'occupation.


Aussi, vous devez obligatoirement donner un motif légitime et sérieux pour expliquer votre démarche. A noter que ce motif n’implique pas nécessairement une faute du locataire, vous pouvez résiliez votre bail pour l’habiter ou pour le vendre. Dans ce dernier cas, ce ‘congé pour vente’ vous oblige à proposer votre logement en priorité au locataire, ce dernier bénéficiant d’un droit de préemption. Vous devez alors formuler dans le congé le prix que vous lui présentez et ne pourrez plus changer les conditions de vente sans en avertir votre locataire. Il pourrait alors intenter une action contre vous, en cas de méconnaissance de ces règles.


Et pour plus d’informations pour résilier un bail propriétaire ou locataire à Grenoble ou en Isère, la Fnaim38 est à votre disposition, contactez-nous !