Fédération Nationale de l'Immobilier

Je souscris une assurance RCP et une garantie financière

Les garanties obligatoires

L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle

L'assurance responsabilité professionnelle (RCP) est une assurance obligatoire pour ouvrir une agence.

En effet, il est important de rappeler que l’agent immobilier engage sa responsabilité dans la rédaction des actes (compromis de vente, oubli d’un diagnostic, de procès-verbaux), dans les prestations liées à son mandat et la gestion des fonds.

Cette assurance couvre donc les risques liés à l’exercice de votre profession tels que les dommages corporels, matériels, immatériels …

 

La garantie financière

La garantie financière : elle est obligatoire pour les professionnels qui souhaitent « manier » des fonds, c’est-à-dire percevoir des fonds de tiers (mandants, locataires, copropriétaires…). Le montant de la garantie minimum est de 110 000 €. Pour les personnes ne déclarant pas détenir de fonds, cette garantie financière n’est pas obligatoire.

NB : Votre garant doit vous fournir une attestation provisoire le temps d’établir votre carte professionnelle.

 

Des garants sont agréés par la FNAIM, comme GALIAN